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greffe du tribunal de commerce de lyon registre du commerce et des socits registre des bnficiaires effectifs eirl - auto- entrepreneur agent commercial contentieux devant le tribunal privilges et nantissement difficults des entreprises paraphes des livres accueil personnalisé rcs formalités en cours, renseignements 0 891 02 69 69 0,25€/ min de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (le vendredi jusqu'a 16h) de l'étranger : 00 33 891 02 69 69 accueil gén;éral; 04 72 60 69 80 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (le vendredi jusqu'a 16h) accès abonnés commande de documents extraits kbis, actes, statuts, bilans, états d’endettement, copies de jugement, listes d’entreprises suivi de votre procédure suivi de votre formalité informations générales pour venir au greffe statistiques annuelles statistiques mensuelles tarifs principaux calendrier des audiences liste des communes du greffe le lexique bienvenue sur le site du tribunal de commerce de lyon -- l'actualité du greffe 31/05/2018 - rcs : clarification de la notion de bnficiaire effectif le bénéficiaire effectif à déclarer au rcs est identifié selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle. a défaut d'identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de l'entité déclarante comme bénéficiaire. depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées et d'autres entités juridiques sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (rcs), un document identifiant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (c. mon. fin., art. l. 561-46, créé par ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016) (bag 104, « les nouveautés de la loi sapin 2 qui intéressent la profession des greffiers », p. 1). le bénéficiaire effectif est défini comme la personne physique qui contrôle directement ou indirectement l'entité ou pour le compte de qui une opération est exécutée ou une activité exercée (c. mon. fin., art. l. 561-2-2). les modalités de dépôt et le contenu du document à transmettre au greffe ont été fixés par le décret du 12 juin 2017, qui, en revanche, n'a pas précisé la notion de bénéficiaire effectif, qui restait particulièrement floue et donc source d'incertitudes pour les déclarants (d. n° 2017-1094, 12 juin 2017 : jo, 14 juin) (bag 110, « obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif », p. 4). le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dissipe ces incertitudes en précisant cette notion pour les différentes entités concernées, qu'il s'agisse de sociétés (c. mon. fin., art. r. 561-1), de placements collectifs (c. mon. fin., art. r. 561-2) ou d'autres formes d'entité (c. mon. fin., art. r. 561-3 ; d. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 5 à 8, 71 et 79 : jo, 20 avr.). les dispositions de ce décret relatives à la notion de bénéficiaire effectif sont entrées en vigueur le 21 avril 2018 (d., art. 87, ii, d). pour rappel, la déclaration du bénéficiaire effectif est obligatoire, pour les entités créées depuis le 1er août 2017, lors de l'immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (c. mon. fin., art. r. 561-55, al. 1er). les entités créées antérieurement à cette date étaient, quant à elles, tenues d'effectuer cette déclaration au plus tard le 1er avril 2018. bénéficiaire effectif des sociétés non cotées le décret définit la notion de bénéficiaire effectif selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle, en prévoyant une règle d'identification par défaut lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer la personne physique bénéficiaire. deux critères usuels : la détention (capital ou droits de vote) ou le contrôle de la société au sein d'une société, sont considérées comme bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui (c. mon. fin., art. r. 561-1, al. 1er, mod.) : - détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, - ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (c. com., art. l. 233-3, i, 3° et 4°) : - en déterminant en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les assemblées générales de cette société, - ou, lorsqu'elles sont associées ou actionnaires de cette société, en disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. la question se pose de savoir si la personne qui détermine les décisions collectives prises en dehors des assemblées générales (par exemple, les décisions résultant d'une consultation écrite ou d'un acte) doit être considérée comme bénéficiaire effectif. un critère subsidiaire : le représentant légal de la société l'apport majeur du décret réside dans la détermination du bénéficiaire effectif lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle et en l'absence de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. dans ce cas, conformément au droit européen (dir. (ue) 2015/849 du parlement européen et du conseil, 20 mai 2015, art. 3.6), le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux ou, si la société n'est pas immatriculée en france, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société. concrètement, il s'agit (c. mon. fin., art. r. 561-1, al. 2 à 6, mod.) : - du ou des gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ; - du directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ; - du directeur général unique ou du président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ; - du président et, le cas échéant, du directeur général des sociétés par actions simplifiées. le décret précise que, lorsque les représentants légaux susmentionnés sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales (c. mon. fin., art. r. 561-1, al. 7, mod.). en pratique, les sociétés déclaraient déjà, à défaut de bénéficiaire effectif identifié selon les critères de détention (capital ou droits de vote) et de contrôle, leur représentant légal, conformément aux exigences des greffes et aux recommandations de l'ansa. il convient de souligner que le décret ne lève pas les incertitudes sur certains cas particuliers tels que la détention du capital en démembrement de propriété, en copropriété indivise ou par un mineur. sur ces points, on se reportera utilement à la fiche pratique publiée par le cngtc, accessible sur le site www.infogreffe.fr. bénéficiaire effectif des placements collectifs comme pour les sociétés, le décret détermine le bénéficiaire effectif des placements collectifs selon des critères usuels et un critère subsidiaire. deux critères usuels : la détention (capital ou droits de vote) ou le contrôle du placement collectif au sein d'un placement collectif, sont considérées comme bénéficiaires effectifs la ou les personnes physiques qui (c. mon. fin., art. r. 561-2, al. 1er, mod.) : - détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, des actions ou des droits de vote du placement collectif ; - ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du i de l'article l. 233-3 du code de commerce (ci-dessus explicité pour les sociétés) sur le placement collectif ou, si ce dernier n'est pas une société, sur la société de gestion de ce placement collectif. un critère subsidiaire : le représentant légal du placement collectif si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères usuels et en l'absence de soupçon de blanchiment de capi
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